Conditions générales de vente

Chaque commande de gazon en rouleau entraine automatiquement et sans réserve l’adhésion à nos conditions générales de vente.

OBJET

Les Conditions générales de vente suivantes s’appliquent à la vente des produits des Gazons de la Région Parisienne.

Toute commande passée auprès des Gazons de la Région Parisienne équivaut l’adhésion sans réserve à ses CVG.

PRIX

Les prix sont donnés à titre indicatif. Les prix appliqués sont bien entendu ceux en vigueur au moment de la livraison du gazon. Les tarifs de livraison appliqués sont ceux d’une livraison par camion porteur de 19 Tonnes équipé d’un hayon et d’un transpalette. Toute livraison en dehors de ce cadre, notamment en raison de défaut d’accessibilité de l’adresse de livraison, fera l’objet de frais supplémentaires notifiés à l’acheteur et supportés exclusivement par l’acheteur.

TRANSPORT, RECEPTION ET ACCESSIBILITE

Il appartient au destinataire de la commande de vérifier son état au moment de la livraison. S’il s’avère que le gazon n’est pas conforme, les réclamations doivent impérativement être faites par écrit sur le bon de livraison, en présence du transporteur, et confirmées dans les trois jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec des photos à l’appui. Ces réclamations sont à adresser à l’entreprise Les Gazons de la Région Parisienne, 110 rue de Fontenay, 94300 VINCENNES.

L’absence de réserve au moment de la livraison du gazon équivaut à la reconnaissance par l’acheteur de la qualité et de la quantité conformes des marchandises.

En aucun cas, l’acheteur ne pourra engager la responsabilité du vendeur si aucune réserve n’est émise au moment de la livraison du gazon.

L’acheteur ou son représentant se doivent de réceptionner la marchandise à la date convenue entre l’acheteur et le vendeur. Si, quelle que soit la cause, l’acheteur ou son représentant venait à ne pas réceptionner la marchandise à la date convenue, en aucun cas, le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d’une éventuelle détérioration de la qualité du gazon en rouleau du fait du retard de livraison.

Dans ce cas, toute réclamation concernant la qualité du gazon en rouleau serait irrecevable. De plus, les frais supplémentaires de transport engendrés par la nécessité d’organiser une seconde livraison seraient à la charge exclusive de l’acheteur.
Si l’acheteur venait à ne pas prendre livraison de sa marchandise, il resterait tenu au paiement complet de sa commande, eu égard le caractère périssable du gazon et les frais engagés pour l’expédition.

La livraison se fait au pied du camion, devant l’adresse de livraison indiquée par le client. Il appartient ensuite au client d’amener le gazon sur le lieu de pose. La marchandise livrée est sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

La livraison du gazon est réalisée par des camions porteurs de 19 ou 26 Tonnes. Les dimensions de tels camions peuvent atteindre une longueur de 12 mètres, une largeur de 2,70 mètres et une hauteur de 4,30 mètres. Avant confirmation de toute commande, l’acheteur est systématiquement informé de la nécessité d’une accessibilité de l’adresse de livraison communiquée pour ce type de transport. Il revient à l’acheteur de s’assurer de l’accessibilité de l’adresse de livraison pour un tel camion porteur de 19 ou 26 Tonnes.
Le vendeur décline toute responsabilité si la livraison s’avérait impossible en raison d’un défaut d’accessibilité de l’adresse de livraison pour ce type de transport. L’acheteur resterait tenu au paiement complet de sa commande, vu le caractère périssable du gazon et les frais engagés pour la livraison.
Les éventuels surcoûts liés au défaut d’accessibilité, comme la livraison par petits porteurs, sont à la charge exclusive de l’acheteur.

CONSEILS TECHNIQUES

L’utilisation de la marchandise relève exclusivement de la responsabilité de l’acheteur. Nos conseils techniques, oraux ou écrits, n’ont qu’une valeur d’information sans engagement. En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une absence ou d’une mauvaise reprise en terre du gazon en rouleau, ou de tout autre désagrément pouvant survenir lors de la culture du gazon en rouleau par le client (dessèchement, maladies, mauvaises herbes…) et pouvant par conséquent altérer la qualité initialement conforme du gazon. La reprise en terre du gazon en rouleau et le maintien de la qualité initialement conforme du gazon sont de l’entière responsabilité de l’acheteur.

DELAI DE LIVRAISON DU GAZON EN ROULEAU

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Le vendeur s’efforce néanmoins de respecter les délais indiqués lors de la commande. Cependant, ces délais dépendent des possibilités d’approvisionnement du vendeur étant donné le caractère agricole de la production, et des possibilités logistiques du transporteur. Un retard de livraison ne peut donc donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, et ne peut engager la responsabilité des Gazons de la Région Parisienne  dans la mesure où la marchandise est conforme.
Dans la mesure où la marchandise aura quitté nos entrepôts, aucune annulation de commande ne sera recevable, même en cas de retard de livraison.

REPORT, FRACTIONNEMENT, ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR

Le vendeur s’efforce d’exécuter les commandes dans la mesure du possible. Cependant, les délais de mise à disposition ou de livraison du gazon sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En effet, l’exécution des commandes dépendent des possibilités d’approvisionnement du vendeur étant donné le caractère agricole de la production et de ses aléas, notamment de ses aléas climatiques. Il est rappelé qu’en raison du caractère périssable du gazon, nous ne disposons d’aucun stock et que le gazon est récolté au fur et à mesure de l’exécution des commandes.
Pour ces raisons, une commande peut être reportée, fractionnée ou annulée par le vendeur, sans engager sa responsabilité. Un report, fractionnement ou annulation de commande par le vendeur ne pourra donner lieu à aucune indemnité ou pénalité. L’acheteur pourra annuler sa commande en cas de report ou le solde à livrer en cas de fractionnement, à la condition expresse de nous le signaler par écrit (courrier ou mail) avant la récolte du gazon concerné par le report ou le solde à livrer.

CAS DE FORCE MAJEURE

L’exécution des ordres est suspendue de plein droit dans les cas de force majeure et dans les cas imprévus ci-dessous.
Seront considérés cas imprévus suspendant ou entravant notre exploitation : grève, émeute, épidémie, incendie, inondation, intempéries, défaut de matières premières, interruption du trafic ou toute autre cause indépendante de notre volonté, réduisant ou rendant la récolte ou la livraison du gazon impossibles.
Ces événements nous dégagent de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts pour retard ou inexécution des commandes.

CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT

Le paiement doit être effectué comptant à la date convenue figurant sur la facture. Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement, le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le paiement anticipé n’entraîne pas d’escompte.
Toute résiliation par le client d’une commande confirmée oblige le client au paiement comptant du gazon en rouleau récolté, ainsi que les frais engagés et en particulier ceux engagés auprès du transporteur, et ce sur simple présentation de facture.

ANNULATION DE COMMANDE PAR L’ACHETEUR

En raison du caractère hautement périssable du gazon, une commande ne pourra faire l’objet d’une annulation qu’à la condition expresse que le gazon commandé n’ait pas été récolté. Toute annulation de commande devra être faite par écrit (courrier ou mail) et devra donc impérativement intervenir avant la récolte du gazon commandé.

JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Il est fait attribution de juridiction près le Tribunal de Commerce de Créteil (94000) qui sera le seul compétent pour toute contestation ou litige.